Foire aux Questions
Est-ce valable de faire un testament en ligne ?
Faire un testament en ligne est parfaitement valable. Les avantages sont nombreux :
- notre solution est rapide (pas besoin de prendre rendez-vous) et accessible à tous et toutes,
- les frais sont réduits par rapport à un testament chez le notaire et sans surprises.
- nous répondons à l’ensemble de vos besoins et vous rappelons si nécessaire.
- la conservation et l’inscription au Fichier Central offre la même garantie que chez votre notaire.
Comment doit être conservé mon testament ?
Pour conserver votre testament de manière sécurisée et garantir qu’il soit pris en compte au moment voulu, voici quelques options et recommandations :
Vous pouvez le conserver chez vous dans un endroit sûr (par exemple, un coffre sécurisé) ou le confier à une personne de confiance. Toutefois, s’il est mal conservé, il pourrait être égaré, détruit ou contesté.
Il ne faut pas oublier d'informer vos proches de l’existence de ce testament.
Une solution est de le faire conserver par un notaire et à l’inscrire au Fichier Central de Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), nous vous proposons cette option dans nos services.
Comment protéger mes proches avec un testament ?
Le testament vous permet de préciser qui héritera de vos biens, la répartition de vos biens et toutes précisions particulières (legs à des amis, à des associations…)
Bien entendu, il faudra respecter les règles des minimums revenant aux enfant (réserve héréditaire) et la limite de ce qui peut être donné à quelqu’un d’autre (quotité disponible).
Diverses variantes peuvent permettre d’améliorer la protection des proches : legs d’usufruit, nommer un tuteur pour ses enfants mineurs….
Est-ce que je peux tout mettre dans mon testament ?
En principe, vous pouvez inclure dans un testament tout ce qui concerne la répartition de vos biens et vos dernières volontés, tant que cela respecte les lois en vigueur. Voici ce que vous pouvez inclure dans un testament :
1. Répartition des biens
• Biens mobiliers (argent, meubles, objets personnels, etc.).
• Biens immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.).
• Biens incorporels (droits d’auteur, actions, etc.).
2. Désignation des bénéficiaires
• Héritiers directs (enfants, conjoint, etc.).
• Personnes ou organismes tiers (amis, associations, fondations, etc.).
3. Instructions spécifiques
• Distribution d’objets de valeur sentimentale.
• Donations à des œuvres caritatives.
• Conditions pour bénéficier de certains biens (dans certains cas, sous réserve de validité légale).
4. Nomination d’un exécuteur testamentaire
• Une personne chargée de veiller à l’exécution de vos volontés.
5. Dispositions funéraires
• Vos souhaits concernant vos obsèques (inhumation, crémation, lieu, type de cérémonie, etc.).
Ce que vous ne pouvez pas inclure ou faire dans un testament :
1. Porter atteinte à la “réserve héréditaire”
En France, une partie de vos biens doit obligatoirement revenir à vos héritiers réservataires (enfants ou conjoint survivant dans certains cas).
2. Contenir des clauses illégales
Par exemple, imposer des obligations discriminatoires ou des conditions contraires à la loi.
3. Exclure certains héritiers sans respecter la loi
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants sauf dans des cas très spécifiques.
4. Gérer des biens non encore acquis
Vous ne pouvez léguer que ce qui vous appartient au moment de votre décès.
Est que ce je peux déshériter mes enfants ?
En France, il n’est généralement pas possible de déshériter complètement ses enfants. Le droit français protège ce qu’on appelle la réserve héréditaire, qui garantit à chaque enfant une part minimale de l’héritage de ses parents. Cette réserve est une fraction du patrimoine qui varie en fonction du nombre d’enfants :
• Si vous avez un enfant, il a droit à la moitié de votre patrimoine.
• Avec deux enfants, ils ont droit à deux tiers (à parts égales).
• Avec trois enfants ou plus, ils ont droit à trois quarts, également répartis.
La part restante, appelée la quotité disponible, peut être attribuée librement à une autre personne ou cause, comme un conjoint, un ami ou une organisation.
Exceptions pour déshériter un enfant
Il existe quelques situations très limitées dans lesquelles un enfant peut être privé de sa réserve héréditaire, comme s’il commet une faute grave envers le parent, par exemple :
• Avoir tenté de tuer le parent.
• Avoir porté des violences graves envers le parent.
• Avoir refusé de subvenir à ses obligations alimentaires envers le parent.
Ces situations doivent être reconnues par un tribunal.
Dans certains pays (comme les États-Unis ou le Royaume-Uni), il est possible de déshériter ses enfants, mais cela dépend du droit applicable au lieu de résidence ou de la nationalité.
Si vous êtes concerné par une situation particulière, il est conseillé de nous consulter.
Quel est le coût d’un testament ?
Le coût d’un testament varie en fonction de votre situation :
Vous êtes célibataire : 99,00 euros
Vous êtes en couple (concubin, pacsé, marié) : 99,00 euros
Vous êtes une famille recomposée : 99,00 euros
Quels sont les délais pour faire un testament ?
Notre service est immédiat, vous remplissez le questionnaire et nous vous adressons le modèle de testament. En cas de besoin, nous nous engageons à vous rappeler dans les 48 heures.
Si vous choisissez que nous nous chargions de la conservation, nous vous adressons le compte rendu d’inscription au Fichier Central dès réception du testament par voie postale.
Si vous souhaitez procéder à une modification de votre testament, les délais sont les mêmes.
Est-ce que je peux changer mon testament ?
Oui, vous pouvez changer votre testament à tout moment, tant que vous êtes en pleine possession de vos facultés mentales. Voici quelques informations importantes concernant les modifications d’un testament :
1. Faire un codicille : Si vous souhaitez simplement apporter des modifications mineures (comme changer un bénéficiaire ou ajouter un legs spécifique), vous pouvez rédiger un codicille. C’est un document complémentaire qui modifie le testament original.
2. Rédiger un nouveau testament : Si les changements sont importants, il est souvent préférable de rédiger un nouveau testament, qui annulera et remplacera le précédent. Assurez-vous d’indiquer explicitement dans le nouveau document que l’ancien testament est révoqué.
3. Respecter les formalités légales : Comme pour un testament initial, les modifications ou le nouveau testament doivent respecter les lois de votre pays (exemple : écrit à la main pour un testament olographe, signé et daté).
4. Nous consulter : Si vous avez des doutes sur la validité de vos changements ou sur la manière de procéder, il est conseillé de nous consulter.
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Léguer une somme d’argent à quelqu’un peut se faire à travers un testament ou d’autres mécanismes juridiques…